ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

DENTEA est spécialisée dans la vente de scanners intra-oraux et de CBCT (Ci-après « Produit ») à destination des clients professionnels (Ci-après «Client »). Elle propose également des licences de logiciels associées à ces Produits (Ci-après « Logiciels ») ainsi que prestations complémentaires de formation et d’installation de l’équipement commandé (Ci-après « Services associés). Le fait de passer une commande à DENTEA de Produits et, selon le cas, de licences de Logiciels et/ou de Services associés emporte acception expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, en ce compris le tarif qui en constitue l’accessoire (Ci-après « CGV »).

 

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de DENTEA. Le contrat conclu avec DENTEA (Ci-après « Contrat ») est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées lors de la commande (Ci-après « Devis »).Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DENTEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

La société DENTEA est une SARL au capital social de 200 000€, dont le siège social est situé 2 allée Beau Soleil 69290 Grézieu la Varenne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 811 352 582  Son numéro de TV A intracommunautaire est le : FR50831239702. Le service commercial de DENTEA peut être contacté pour toute question ou information :

- Par e-mail à l’adresse suivante : Contact@dentea.fr

- Par téléphone : 09.81.48.61.00 du lundi au vendredi de 9h à 17h45 

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Objet de la commande : Les caractéristiques essentielles des Produits, licences de Logiciels et Services sont présentées sur le Devis accepté par le Client. Sauf indication expresse contraire, tous les Produits vendus par DENTEA sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que la commande correspond à ses besoins, étant précisé que le Client a la possibilité de poser des questions au commercial de DENTEA et/ou en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contac@dentea.fr. En cas de besoin ou d’utilisation spécifique, il appartient au Client d’en informer DENTEA avant toute commande.

3.2 – Modalités de passation de la commande : toute commande à DENTEA doit être passée par écrit (courrier postal, courrier électronique, ou par tout autre procédé informatique, numérique proposé par DENTEA). Tout Devis proposé par DENTEA ou par un de ses délégués oureprésentant est valable pendant 30 jours à compter de la date à laquelle il a étéenvoyé au Client (sauf indication explicite sur le devis). Toute commande implique l’acceptation expresse des présentes CGV et engage le Client de manière définitive.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande du Client, DENTEA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’exécuter la commande. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au Client. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DENTEA et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un Devis modificatif et ajustement éventuel du prix.

3.4 – Validation de la commande :

En cas d’indisponibilité d’un Produit (ou plusieurs) commandé(s) par le Client, DENTEA peut, à son choix et selon ses possibilités, :

- Soit ne pas valider la commande en totalité ou seulement pour le(s) Produit(s) indisponible(s),

- Soit proposer au Client un report de la date de livraison et/ou de livrer la commande en plusieurs fois.

Par ailleurs, DENTEA se réserve le droit de ne pas valider toute commande ou toute livraison ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :

- De litige existant avec le Client,

- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

- De refus d'autorisation de paiement de dossier de financement par un organisme bancaire,

- De non-paiement ou de paiement partiel.

3.5 – Exportation : Les commandes à l’exportation sont régies par l’INCOTERM « DDU » (Rendu domicile non dédouané, frais de douanes, taxes et TVA). La devise de facturation et les procédures de paiement sont mentionnées sur le Devis.

 

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Prix : Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande validée par DENTEA et mentionné dans le Devis. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation en vigueur, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TV A ou écotaxe sera applicable au moment de la facturation de la commande par DENTEA.

4.2 - Réduction de prix : L’application de toute éventuelle réduction de prix accordée au Client par DENTEA est subordonnée à la condition que le Client ait respecté, à la date de la commande concernée par cette réduction, ses engagements contractuels, en particulier les échéances de paiement des factures émises par DENTEA au cours des six derniers mois.

4.3 – Frais de livraison et/ou de déplacement : Le montant des frais de livraison et/ou de déplacement est précisé par DENTEA et accepté par le Client lors de la commande.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 – Modalités et délais de paiement : Les paiements s’effectuent au siège social de DENTEA selon les modalités mentionnées dans le Devis. La procédure de vérification mentionnée à l’article 6.2 des CGV n’a, en aucun cas, pour effet de suspendre ou d’augmenter les délais de paiement, ni de décaler le point de départ des délais de paiement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.2 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, total ou partiel, DENTEA pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de DENTEA constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :

- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

- Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10-II du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par DENTEA, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRODUITS

6.1 - Livraison

● Lieu de livraison : La commande est livrée à l'adresse et selon les modalités prévues avec le Client lors de la commande. La livraison des Produits est assurée par DENTEA ou le transporteur mandaté par ses fournisseurs jusqu’au déchargement du camion. Sauf modalités spécifiques prévues par les Parties, la manutention pour l’installation du matériel reste à la charge du Client.

● Délai de livraison : Le délai de livraison est précisé à titre indicatif lors de la commande. Le Client reconnait et accepte que ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit, retard de livraison d’un fournisseur de DENTEA ou encore d’une difficulté liée à des formalités douanières.

Dans ce cas, DENTEA informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible. Sauf accord contraire entre les Parties, le Client reconnait et accepte que le délai de livraison n’est pas une condition essentielle du Contrat. Par conséquent, un retard de livraison par rapport à la date indicative prévue ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résolution de la commande. Par ailleurs, toute livraison pourra être suspendue si les conditions de règlement prévues à l’article 5 des CGV ne sont pas respectées. Dans ce cas, la suspension de la livraison ne pourra pas avoir pour effet d’exonérer le Client de ses obligations de paiement.

6.2 – Acceptation des Produits

● Vérification à la réception : le Client doit vérifier la conformité de la livraison avec la commande et l’absence de vices apparents (Produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à DENTEA.

● Réclamation auprès du transporteur : le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours, hors jours fériés, à compter de la réception, et dont copie sera adressée simultanément à DENTEA ;

● Réclamation auprès de DENTEA :

• Modalités : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un Produit livré au Produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, hors jours fériés, à compter de la réception des Produits.

• Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des Produits livrés permettant à DENTEA d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation ;

• Non-conformité : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DENTEA et imputable à celle-ci, DENTEA pourra choisir soit de rembourser l’objet de la commande non conforme au Client, soit de le remplacer aux frais de DENTEA ; aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal ou courrier électronique) de DENTEA.

● Réception sans réserve : Que le Client ait procédé ou non à son contrôle, la commande est censée être réceptionnée en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve de la commande par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

6.3 – Réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de DENTEA jusqu'au complet encaissement du prix par DENTEA, en principal et en accessoires, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement, étant précisé que la remise d’un chèque ou de tout autre titre de paiement n’est pas en soi libératoire, celui-ci n’étant acquis que par l’encaissement complet et effectif du prix total de la commande. Ainsi, tant que le transfert de propriété n’est pas réalisé au profit du

Client, celui-ci s’interdit de transformer de quelque façon que ce soit ou de revendre les Produits.

En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits sont assumés par le Client dès la date de livraison des Produits au Client. En conséquence, le Client assurera les Produits par une assurance ad hoc, à ses frais et au profit de DENTEA, jusqu'au complet transfert de propriété, à charge pour lui d’en justifier à DENTEA lors de la livraison. A défaut, celle-ci sera en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Sans préjudice de toute autre action qu'elle serait en droit d'intenter à l'encontre du Client, tout paiement versé par ce dernier restera alors acquis à DENTEA.

6.4 – Garantie des Produits

● Conditions de garantie : sauf en cas de garantie contractuelle spécifique à tel ou tel produit en fonction notamment des conditions de garantie prévues par le fabricant, les Produits neufs vendus par DENTEA bénéficient d’une garantie contractuelle pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison en cas de défaut de fabrication ou non-conformité du Produit le rendant impropre à son utilisation et qui n’était pas décelable par le Client lors de la réception du Produit. La réparation, la modification ou le remplacement d’un Produit et/ou de composants de ce Produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de faire démarrer un nouveau délai de garantie et/ou de prolonger le délai de garantie du Produit, y compris du composant concerné de ce Produit.

● Exclusion de garantie : La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Vente d’un Produit d’occasion ou de démonstration.

- Non-respect des prescriptions d’installation et/ou de raccordement.

- Défaut résultant d’une utilisation anormale ou inhabituelle ou d’une utilisation par une personne n’ayant pas été formée ou insuffisamment formée et/ou ne disposant pas des compétences requises et/ou d’une utilisation non conforme à la destination et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur la notice accompagnant les Produits ;

- Conditions de stockage du Produit inadaptées (tel que : local humide, poussiéreux et/ou températures inadaptées au Produit).

- D’utilisation de consommables autres que ceux préconisés par le fabricant.

- Défaut résultant de l’usure normale du Produit.

- Absence de règlement complet de la commande au titre de laquelle le Produit a été livré.

- Modifications et/ou adjonctions effectuées par le Client, ou par un tiers, sur le Produit sans l’accord préalable et exprès de DENTEA.

Par ailleurs, DENTEA ne fournit aucune garantie en ce concerne l’aptitude d’un

Produit à atteindre des objectifs que le Client s’est fixé dès lors que ces objectifs n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable et exprès de la part de DENTEA.

● Mise en œuvre de la garantie : les éventuels défauts de fabrication doivent être communiqués à DENTEA dans un délai maximum de 7 jours après leur découverte avec présentation de la facture d’une preuve d’achat et d’un justificatif de son règlement complet ainsi que de tout élément établissant la réalité du défaut ; si une décision de retour est validée par DENTEA, le Produit devra être envoyé dans un délai de 30 jours à l’adresse mentionnée par DENTEA, aux frais et aux risques du Client, dans un emballage solide et adapté pour éviter tout dégât éventuel pendant le transport.

Si après vérification, le Produit présente un défaut couvert par la présente garantie, :

- DENTEA se chargera de faire les réparations nécessaires dans un délai raisonnable compte tenu notamment, selon le cas, de la disponibilité des pièces

- Et les frais de transport du Produit seront pris en charge par DENTEA. Si une réparation n’est pas possible ou si DENTEA estime qu’une telle opération n’est pas pertinente, DENTEA enverra au Client un nouveau produit en bon état ou tout autre produit équivalent selon les disponibilités. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Selon le cas, DENTEA pourra également décider d’une intervention sur le site où le Produit est installé. DENTEA prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du Produit. La garantie ne couvre pas les frais de déplacement du personnel de DENTEA en vue de la recherche de l’origine du défaut dans les locaux du Client, ni les frais de désinstallation et réinstallation du Produit sur site ou encore tous frais supplémentaires résultant d’un éventuel manque de coopération de la part du Client.

 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DE LICENCES DE LOGICIELS

DENTEA est susceptible de fournir des licences d’utilisation de Logiciels complémentaires aux Produits qu’elle commercialise. Les conditions de cette licence, notamment le prix, la durée et les modalités de paiement sont mentionnés dans le Devis accepté par le Client.

L’utilisation de ces Logiciels pourra être soumise à l’acceptation et au respect de conditions générales d’utilisation spécifiques.

 

ARTICLE 8 – FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES

DENTEA propose des prestations de formation et/ou d’installation complémentaires à la vente des Produits. Le descriptif des prestations, le délai d’intervention de DENTEA ainsi que le tarif et les modalités de paiement sont mentionnés dans le Devis accepté par le Client. Les Services qui n’auront pas fait l’objet de réserves sur la fiche d’intervention DENTEA seront considérés comme validés par le Client. Toute nouvelle intervention de DENTEA fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur , qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur . » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci-après « Force majeure ».)

La Partie touchée par la Force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

A défaut d’accord entre les Parties, :

- Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

- Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Le Client reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de DENTEA, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à DENTEA par le Client.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 - La responsabilité de DENTEA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

- De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de DENTEA.

- Les conséquences du non-respect des consignes données par DENTEA et/ou des recommandations et prescriptions d’utilisation des Produits, notamment en termes de sécurité.

10.2 - De manière générale, DENTEA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure. 

10.3 – DENTEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

10.4 - Dans tous les cas où la responsabilité de DENTEA serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement DENTEA et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, DENTEA ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

10.5 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, DENTEA sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de DENTEA est susceptible d’être mise en jeu.

 

ARTICLE 11 – RESILIATION

Sauf cas de force majeure, dans le cas d'un manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, s’il peut être remédié au manquement, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions.

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties se transmettent les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales et du suivi du Contrat et agissent, dans ce cadre, chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint. En conséquence, les Parties s’engagent à respecter la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution du Contrat, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernée par ces données. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de sécurité entrainant un impact sur le traitement de ces données.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Celle-ci dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6

janvier 1978. A cet effet, toute demande peut être adressée à DENTEA accompagnée d’une copie

d’une pièce d’identité:

- Par courrier à l’adresse suivante : DENTEA 2 allée Beau Soleil – 69290 Grezieu la Varenne

- Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@dentea.fr

 

ARTICLE 13 – NON-V ALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par DENTEA.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le contrat est régi et soumis au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Lorsque le client est un commercant, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à l’interprétation, la validité et l’éxécution du contrat conclu avec DENTEA, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du siège sociale de DENTEA. 

Tout différend pourra être soumis à un médiateur